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Projet de loi sur les toitures et les parkings

Un nouveau projet de loi a été présenté en conseil des ministres la semaine dernière. Son article 45 procède à une vaste mise à jour du code de la construction et de l’habitation, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement. Focus sur l’extension des obligations d’énergies renouvelables pour certains bâtiments !

Nouveau tournant à venir pour les obligations ENR sur les bâtiments et parkings ! Un nouveau projet de loi met l’accent sur trois choses importantes par rapport à l’existant.

1) Refonte majeure de l’article L.171-4. Désormais ce ne sont plus certaines catégories de bâtiments non résidentiels neufs qui sont concernées (selon usages), mais toutes à partir de seuils révisés, avec une obligation qui passe de 40% à 50% de couverture. L’obligation s’étend aux bâtiments résidentiels, avec une date d’entrée en vigueur plus tardive.

Constructions concernées :

• bâtiments non résidentiels → plus de 130 m² d’emprise au sol
• parkings couverts → plus de 500 m²

Rénovations importantes :

Obligatoires pour :

• plus de 500 m²,
• plus de 270 m² à partir de 2028

À partir du 1^er janvier 2030 :

Obligation étendue aux bâtiments résidentiels neufs et parkings couverts > 3 places.

Modalités :

• ENR installées en toiture
• proportion minimale : 40 %, puis 50 % à partir du 1^er juillet 2027
• dérogations possibles : contraintes techniques, sécurité, patrimoine, coûts disproportionnés
• exceptions pour bâtiments dotés d’une toiture végétalisée conforme

2) Un régime spécifique est créé pour les bâtiments publics :

Article L.171-5 : régime dérogatoire renforcé pour les bâtiments publics, avec seuils qui diminuent progressivement. Le bâtiment public sort du régime général et passe dans le régime spécifique prévu par L.171-5.

Nouveaux seuils d’emprise au sol pour bâtiments publics non résidentiels :

• 1100 m² dès 2028
• 410 m² dès 2029
• 130 m² dès 2031

Exception si toiture végétalisée conforme.

Auparavant, les bâtiments publics devaient être solarisés à partir de 500 m². La contrainte est donc desserrée temporairement.

3) Les parkings en rénovation lourde ou neufs associés aux bâtiments sont aussi davantage concernés désormais. Précédemment, seuls les parcs couverts étaient concernés :

Parcs de stationnement extérieurs (code de l’urbanisme – L.111-19-1)

Les obligations ENR s’appliquent aussi :

• aux parkings non couverts associés à différents bâtiments (commerces, bureaux, hôpitaux, sports, écoles, parkings couverts publics) → > 500 m²
• aux parkings faisant l’objet de rénovations lourdes